Juridique

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Licenciement pour faute grave pour un CV mensonger

 juridiqueCa y est, la cour de cassation a jugé le 25 Novembre 2015 que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que l’employé avait volontairement menti sur la réalité de son parcours professionnel antérieur à l’embauche, en particulier sur son CV...

 

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Le point sur le conseil de prud'hommes

equilibre.jpgLes prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).

Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.

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Le point sur les conventions de forfait

Fotolia 3001288 XSCertains salariés (cadres dirigeants, salariés autonomes...) peuvent être amenés à ne pas suivre les horaires de l'entreprise ou être amenés à travailler régulièrement au-delà de la durée légale du travail.
Dans ce cas, leur durée de travail peut être fixée préalablement par une convention individuelle de forfait.
Trois types de conventions de forfait sont prévus par le code du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours. Si la première catégorie de conventions de forfait ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif, il n’en va pas de même pour les deux autres : la convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié concerné et son employeur devra être précédée d’un accord collectif qui fixera le cadre de ces conventions, leurs limites, les garanties offertes aux salariés, etc. Ces deux types de conventions ne peuvent, en outre, concerner que certains salariés disposant, notamment, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
 
 

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Le bilan de compétences

progressionLe bilan de compétences (art. L.6322-42 et s. c.trav) permet à toute personne d'analyser ses aptitudes et compétences professionnelles et définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il peut être accompli, sur proposition de l'employeur, avec le consentement du travailleur ou à l'initiative du travailleur.
Il est réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, selon des étapes bien précises.

 

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Le point sur les jours fériés et les ponts

routes.jpgLe pont est défini par le Code du travail comme le «  chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L3122-27).

Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont.

L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés.


S’il est octroyé, ce repos doit être payé.

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Le point sur la période d'essai

essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié.

Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.

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Le point sur la clause de non concurrence

choix.jpgLa clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

 

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière. La clause de non-concurrence a été définie par la jurisprudence :

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

libertéLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

Elle est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

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Le point sur le contrat de génération

solidairesLe contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.

L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.

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